Cotonlin

4, Chemin du Gas Milier 17350 Saint-Savinien
SASU au capital de 4.000 Euros
immatriculée au RCS Saintes 83379213800012
TVA intracommunautaire  : FR81833792138
Représentée par Béatrice Moulin en qualité de Présidente
Tél  : 06 28 35 97 76
Email  : contact@cotonlin.com 

ci-après la Société d'une part,

Et

Toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site internet www.cotonlin.com

ci-après l'Acheteur d'autre part.

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de la Société et de toute personne physique ou morale procédant à l'achat de tout produit proposé par la Société sur son site internet dénommé : www.cotonlin.com.

Toute commande d'un produit sur le site internet www.cotonlin.com propriété de la Société implique sans réserve l'acceptation des présentes conditions à l'exclusion de toute autre.

La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. 

Article 1 : Produits

Les produits proposés à la vente par la Société sont ceux figurant dans le catalogue du site internet www.cotonlin.com au jour de la consultation du site par l'Acheteur, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d'un descriptif, de photographies présentées de manière à être les plus fidèles possibles mais qui ne peuvent offrir une  parfaite équivalence dans la reproduction des couleurs et de fait  ne peuvent entrer dans le champ contractuel des présentes conditions générales de vente. Les textes accompagnant les photographies sont la reproduction des informations communiquées par les fournisseurs. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. 

L'utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité de l'Acheteur tenu d'utiliser le produit conformément à sa destination. La Société ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison.

Article 2 : Tarifs

Les prix affichés sur le site internet www.cotonlin.com sont indiqués en euros et toutes taxes comprises, incluant la TVA en vigueur au moment de la facturation et HORS frais de livraison. Les frais de livraisons sont facturés en supplément avant la validation de la commande.

Si l'Acheteur réside dans un pays non membre de l'Union Européenne, des droits de douane et des taxes locales sont susceptibles d'être exigibles sur le territoire du domicile dont dépend le domicile de l'Acheteur. Ces droits de douane et taxes sont à la charge exclusive de l'Acheteur et ne peuvent en aucune manière incomber à la Société Cotonlin. 

La Société se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins toute commande sera facturée aux conditions de prix en vigueur à la date de son enregistrement.

Article 3 : Commande

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable par l'Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente ainsi que des présentes conditions générales de vente.

La Société se réserve le droit de suspendre ou annuler toute commande en l'absence de confirmation bancaire du paiement de la somme due ou d'incident de paiement. 

La Société se réserve également le droit de refuser toute commande émanant d'un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

Article 4 : Paiement

Toutes les commandes sont payables au comptant le jour de la commande effective.

Le règlement de la commande peut être fait par carte bancaire grâce au système sécurisé mis en place par le prestataire de paiement de la Société, par le système sécurisé Paypal, ou par chèque.  La Société utilise le 3D Secure à la validation du paiement. Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la Société mais gérées directement par le service de sécurisation. 

S'agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle CB, les cartes portant la marque VISA, EUROCARD ou MASTERCARD acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d'Intérêts Économiques (GIE) Cartes Bancaires.

La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire, de la date d'expiration et du code CGU vaut mandat de payer le prix de ladite commande.

Le montant de la commande n'est débité qu'au moment de l'expédition des produits.

S'agissant du règlement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. L'encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier. L'Acheteur devra le libeller à l'ordre de : Cotonlin et l'envoyer à l'adresse suivante : 4, Chemin du Gas Milier 17350 Saint-Savinien accompagné d'une copie de confirmation de sa commande.

En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci, un email de bonne réception de la commande sera envoyé.

Article 5 : livraison/réception

Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de sa commande. 

Conformément à l'article 1316-1 du Code civil, l'Acheteur s'engage à fournir ses éléments d'identification véridiques. La Société se réserve la possibilité de refuser une commande par exemple pour toute demande anormale réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. La livraison dans un hôtel ou dans une boite postale ne peut être acceptée.

La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard/ou de non livraison du fait d'une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avérerait être impossible. 

Les commandes sont livrées dans un délai de 30 jours maximum à réception du règlement. La Société s'efforcera de respecter les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de la commande mais ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement ni donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de commande en cours.

En cas d'absence de livraison ou de dépassement du délai de 30 jours, l'Acheteur pourra dénoncer la vente par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : Cotonlin – 4 Chemin du Gas Milier 17350 Saint-Savinien. L'Acheteur pourra alors être remboursé de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception par la Société de la lettre recommandée. 

A la réception des produits, l'Acheteur est tenu d'en vérifier la conformité ou l'état. En cas de colis endommagé (ouvert, produits manquants...) l'Acheteur s'engage à l'indiquer sur le bon de livraison au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison à la Société, par email à l'adresse suivante : contact@cotonlin.com Les réclamations formulées postérieurement à ce délai ne seront pas prise en compte.

Article 6 : Droit de rétractation 

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, des frais de retour.

Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit de rétractation s'exerce à l'aide du formulaire suivant : 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A compléter et renvoyer  uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de Cotonlin – 4 Chemin du Gas Milier – 17350 Saint-Savinien

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit : ...................................(Donner les références inscrites sur la facture)
Commandé le ...........................
et reçu le .................................
Numéro de commande :  ............
Nom et Prénom : .......................  
Adresse : ..................................

Signature :................................
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : ......................................

En cas de rétractation,  les produits seront retournés par l’Acheteur à la Société dans un parfait état de revente, accompagnés du formulaire de rétractation et d'une copie de la facture.

Les frais de retour des produits restent à la charge exclusive de l'Acheteur.

Les produits retournés devront être renvoyés dans leur état d'origine, non détériorés et ne présentant aucune trace d'usage anormal. A défaut la Société se réserve le droit de pratiquer une décote sur le produit détérioré.

L’exercice du droit de rétractation donnera droit au remboursement des sommes versées, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Le remboursement s’effectuera en priorité sur le compte bancaire du client suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits, sauf accord exprès de l'Acheteur pour l'utilisation d'un autre moyen de remboursement.

Article 7 : Données personnelles

La Société s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Acheteur sur le site internet www.cotonlin.com et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Ces données sont collectées et transmises au prestataire bancaire de la Société intervenant dans le cadre de l'exécution de la commande. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification ou de suppression de ces données personnelles en adressant sa demande par courrier postal ou électronique à l'adresse suivante : Cotonlin – 4, Chemin du Gas Milier 17350 Saint-Savinien ou contact@cotonlin.com

Article 8 : Règlement général sur la protection des données

Collecte des données

Pour la création d'un compte client chez cotonlin, nous collectons les renseignements suivants via notre formulaire :

- civilité
- nom
- prénom
- e-mail
- mot de passe pour le compte
- date de naissance (optionnel)

Les renseignements personnels collectés sont recueillis par notre formulaire de création de compte grâce à l'interactivité établie entre vous et notre site web. Sans aucune sollicitation de votre part, ces données seront conservées pour une durée maximale de 3 ans.

Formulaire et interactivité

Vos renseignements personnels sont collectés via le formulaire de création de compte pour vous proposer des offres partenaires ou vous envoyer notre newsletter. 

Pour adhérer à ces deux propositions vous devez cocher les cases correspondantes. Dans le cas où ces cases restent non cochées, vous ne recevrez ni nos offres partenaires ni notre newsletter.

Pour finaliser la création du compte, vous devez accepter nos conditions générales de ventes en cochant la case correspondante.

Droit d'opposition et de retrait

Nous nous engageons à vous offrir un droit d'opposition, de modification ou de retrait de vos données personnelles. Le droit d'opposition s'entend comme étant la possibilité offerte aux clients de refuser que leurs informations personnelles soient utilisées à certaines fins mentionnées lors de la collecte. Le droit de retrait s'entend comme étant la possibilité offerte aux clients de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus par exemple dans une liste de diffusion.

Pour exercer ce droit vous pouvez nous contacter soit par mail : contact@cotonlin.com, soit par courrier postal à l'adresse suivante : Cotonlin - 4 Chemin du Gas Milier 17350 Saint-Savinien.

Sécurité

Les informations personnelles collectées par cotonlin sont conservées dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.

Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels nous avons recours aux mesures suivantes :

- protocole SSL (Secure Sockets Layer)
- sauvegarde informatique
- pare-feu (firewalls)

Nous nous engageons à maintenir un haut degré de sécurité permettant d'assurer la confidentialité de vos données. Toutefois aucun mécanisme n'offrant une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente à l'utilisation d'internet quant il s'agit de transmettre des renseignements personnels.

Législation

Nous nous engageons à respecter au mieux les dispositions législatives du Règlement Général sur la Protection des Données. 

Article 9 : Propriété intellectuelle

Les nom de domaine, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quel que motif que ce soit est strictement interdite.

Article 10 : Force majeure

L'exécution des obligations de  la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution.  La Société avisera le client de la survenance d'un tel événement dès que possible.

Article 11 : Droit applicable  

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente emporte de plein droit l'adhésion de l'Acheteur et sont régies par le droit Français. Dans l'hypothèse d'un litige, seuls les tribunaux français seront déclarés compétents.  

Dernière mise à jour le 22 mai 2018